débats

débats
m pl
1) обсуждение; прения

fermer les débats — прекращать прения

2) судебное разбирательство, рассмотрение дела; судебное следствие

clore [clôturer] les débats — объявлять судебное следствие законченным; прекращать прения;

déclarer les débats terminés — объявлять судебное следствие законченным;

intervenir dans un débat — участвовать в обсуждении [в прениях];

ouvrir les débats — открывать прения; начинать рассмотрение дела по существу;

reprendre les débats — повторно рассматривать дело (напр. в связи с нарушением неизменности состава суда); возобновлять судебное заседание по делу после перерыва;

reproduire les débats — разглашать данные судебного разбирательства;

rouvrir les débats — возобновлять судебное следствие (в уголовном процессе); возобновлять рассмотрение дела по существу (в гражданском процессе);

se prononcer sans débats — принимать решения без обсуждения;

verser aux débats — предъявлять [представлять] в судебное заседание

- débats judiciaires

Dictionnaire de droit français-russe.

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